Objet

Cette procédure a pour objet de décrire les mesures prises pour accueillir les personnes en situation de handicap (PSH) en formation auprès d’Insight Perspectives.

L’objectif est de :

• Identifier des PSH

• Concevoir et mettre en œuvre des solutions de compensation individualisées

Domaine d’application

• Cette procédure s’applique à tous les bénéficiaires en situation de handicap.
• Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l’accueil dans le centre de formation.

Obligations des centres de formation

• Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
• Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.

Cf. Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.

• Par le développement de l’accessibilité pédagogique des formations : en pensant et en organisant l’accueil des personnes handicapées avant même de les accueillir.

• Référence : Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• En désignant un référent handicap
• En développant la capacité de ses équipes à organiser la compensation du handicap des personnes en formation, autant que nécessaire.
• Voir : Politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées (Articles D5211-1 à D5211-6)
• En s’assurant de l’accessibilité des locaux du centre de formation (lieux de formation) sous peine de sanctions. Obligation qui s’impose à tout établissement recevant du public (ERP)Voir : Accessibilité des ERP

Se former en Formation continue

La formation professionnelle continue de droit commun s’adresse à toute personne souhaitant acquérir de nouvelles compétences professionnelles, pour faciliter son retour à l’emploi, garantir son maintien en emploi ou pour optimiser son évolution professionnelle.

Les personnes handicapées ayant un statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) peuvent :

• Bénéficier d’une formation professionnelle dans tous les dispositifs de formation de droit commun, dans des conditions adaptées au regard du handicap, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 ;
• Au regard de leur situation de santé et sur décision de la CDAPH, se former en CRP (Centre de RééducationProfessionnelle).

Pour les demandeurs d’emploi, les stages de formation professionnelle continue sont financés par la Région et Pôle Emploi, avec si nécessaire, un co-financement de l’AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap.

Acteurs, les missions et les responsabilités

Le référent Handicap de la SAS INSIGHT PERSPECTIVES est : Madame Sandra MIAUT-MARIEL.

Principales missions du référent handicap :

• Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l’accueil dans le centre de formation.
• Veiller à une égalité de traitement lors des phases de recrutement (de sélection / de positionnement) mais aussi tout au long de la formation, permettant un égal accès au droit à la formation pour les personnes en situation de handicap.
• Etre force de proposition pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations dispensées, en repérant les problématiques et axes de progrès.
• Etre en capacité de mobiliser les dispositifs régionaux d’appui pour la mise en place de la compensation du handicap en formation (Accea, Epatech, …), autant que nécessaire.
• Anticiper la fin de formation en garantissant la transmissions aux partenaires des données utiles à
• l’intégration en emploi de la personne en situation de handicap.

Le référent Handicap identifient les personnes en situation de handicap, lors de l’étape d’analyse du besoin en formation du Client.

Une évaluation de solutions de compensation individualisées est alors mise en œuvre au regard des besoins du futur bénéficiaire.

Les référents contactent, si besoin, les partenaires du territoire qui peuvent apporter des appuis ou des ressources.

Le cas échéant, le référent réoriente la PSH vers un dispositif régional adapté : CAP Emploi, MDPH, AGEFIPH… Si nécessaire, le référent se met également en relation avec la structure spécialisée en charge du suivi de la PSH et s’appuie sur cette dernière pour rechercher les solutions les plus adaptées. Également, le référent peut contacter la Ressource Handicap Formation de la région Nouvelle Aquitaine : le CRFH Nouvelle Aquitaine.

L’analyse de faisabilité du dispositif de compensation :

Si le bénéficiaire a besoin d’un aménagement technique (locaux, matériels ou autres) ou organisationnel et/ou pédagogique (durée, supports…)

 Le référent Handicap de la SAS INSIGHT PERSPECTIVES statue sur la faisabilité, et si besoin contacte les partenaires adaptés pour appui.

Décision d’accueil ou de réorientation de la personne en situation de handicap :

• Si l’action de formation peut être adaptée à la personne ALORS on adapte la formation ET on constitue la demande de financement.
• Si l’action ne peut pas être adaptée à la personne ALORS Entretien pour expliquer la décision ET Réorientation de la personne vers une structure plus adaptée à l’assistance du projet : AGEFIPH – CRFH Nouvelle Aquitaine – CAP EMPLOI – MDPH…

Accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours :

Pendant la réalisation de l’action de formation, le bénéficiaire PSH bénéficie d’une vigilance particulière. Des entretiens individuels sont réalisés régulièrement afin d’ajuster les aménagements.

En fin de formation, le bénéficiaire renseigne l’évaluation de la formation.

Le responsable de la formation enregistre ces éléments dans le tableau de suivi de la qualité.

Des moyens dédiés en région Aquitaine :

• Une offre de professionnalisation sur le handicap à destination des professionnels des centres de formation et des référents de parcours (France Travail, Missions Locales, PLIE, Structures Médico-Sociales…).
• Un pilotage du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine associant l’AGEFIPH, la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), l’Agence Régionale de Santé, le FIPHFP, le service public de l’emploi, les partenaires sociaux et la coordination du PRITH (Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés).
• Un partenariat financier et opérationnel entre la Région et l’AGEFIPH.
• Un Centre Ressource Formation Handicap (CRFH) en appui de la politique conduite et en soutien des centres de formation au plus proche des territoires.
• Des centres de formation engagés sur l’accueil des publics et l’accessibilité des formations, ayant désigné un référent handicap sur chacun de leur site de formation.
• Rechercher un centre de formation Handi-Accueillant.
• Une offre de professionnalisation sur le handicap à destination des professionnels des centres de formation et des référents de parcours (France Travail, Missions Locales, PLIE, Structures Médico-Sociales…).

Les acteurs du handicap

Les principaux acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour aider dans nos démarches :

• Les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;
• L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ;
• Les Cap Emploi ;
• Les Prestataires d’appuis spécifiques ;
• Les SMS (Structures Médico-Sociales) ;